Décret · CHAPITRE IV - RESSOURCES ET EMPLOIS
Article 16 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Les ressources du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont constituées par:
- Les dotations du budget de l'Etat ;
- Les subventions de l'Etat ;
- Les contributions de l'Etat aux projets et programmes d'appui aux entreprises;
- Les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par des organismes publics ou privés ;
- Les contributions des partenaires techniques et financiers
- Les dons et legs ;
- Le produit de ses placements ;
- Le produit de ses créances mises en recouvrement;
- Les emprunts contractés ;
- Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.