Décret · CHAPITRE IV - RESSOURCES ET EMPLOIS
Article 18 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Le total des garanties accordées par le Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises ne pourra excéder cinq (5) fois le montant de ses ressources disponibles.