Article 19 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Le Conseil d'Administration valide et met à la disposition du public, au plus tard neuf (9) mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité faisant état des performances économiques et sociales obtenues dans le cadre des activités du Fonds, telles que définies en objet.