Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 20 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Les comptes du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont audités annuellement par un ou deux Commissaires aux Comptes indépendants.