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Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 21 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

La Cour des Comptes et l'Inspection Générale d'Etat effectuent tout contrôle à posteriori qu'ils jugent nécessaire sur la gestion du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises.

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