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AccueilTextesDécretArticle 22

Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 22 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Juin 2022
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