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Décret · CHAPITRE III - ORGANISATION

Article 10 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Le Conseil d'Administration crée en son sein un Comité d'Audit, un Comité des Risques, un Comité des Investissements et un Comité des Nominations et des Rémunérations. Les Comités des Nominations et des Rémunérations, d'Audit et des Risques sont chacun présidés par un administrateur indépendant.

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