Décret · CHAPITRE III - ORGANISATION
Article 9 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum une fois par trimestre pour siéger sur l'activité du Fonds. Les convocations doivent être adressées par voie physique ou électronique au minimum cinq (5) jours avant la tenue du Conseil d'Administration.