Décret · CHAPITRE III - ORGANISATION
Article 6 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et de contrôle du FGPE SA seront fixés par les Statuts, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique .