Décret · CHAPITRE III - ORGANISATION
Article 13 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Le Conseil d'Administration nomme un Directeur Général, qui lui rapporte. Ce dernier est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelables. Il est révocable par le Conseil d'Administration en cas de sous-performance, d'actes répréhensibles ou portant préjudice au FGPE SA.