Article 12 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Le Conseil d'Administration valide le Plan Stratégique, le Manuel de Procédures, la Cartographie des Risques, le Plan de Contrôle Interne, le Plan d'Audit Annuel, le Contrat d'Objectifs du Directeur Général et le Plan de Continuité d'Activités qui doivent être conformes aux standards internationaux. Le Conseil d'Administration examine régulièrement les orientations stratégiques du Fonds. Il délibère préalablement sur les modifications de la structure du Fonds, ainsi que sur les opérations, notamment d'acquisition ou de cession, la structure de son bilan ou son appétit au risque. Il évalue les performances des organes de gestion. Il s'associe au bon fonctionnement du contrôle interne et à la gestion des risques. Le conseil d'administration fixe la rémunération des mandataires sociaux et approuve les principes de la politique de rémunération.