Article 3 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises

Le FGPEsA a pour objet de partager le risque avec les acteurs du secteur financier pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, promouvoir le développement économique et oeuvrer à la réduction de la pauvreté, en fournissant aux institutions financières des garanties et autres produits financiers similaires ou connexes, et en maximisant l'usage des autres garanties non-consommatrices de fonds publics.