CHAPITRE 4 - Procédure devant les tribunaux

Les juridictions civiles connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contraintes, de la non décharge des acquits à caution et des autres affaires de Douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Les juridictions répressives connaissent de tous les contraventions et délits de Douane ainsi que de toutes les questions douanières s’y rattachant soulevées par la voie d’exception.

1) Les instances résultant d’infractions douanières constatées par procèsverbal de saisie sont portées devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le Bureau de Douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction ou, le cas échéant, le Bureau où les marchandises saisies ont été mises en dépôt.

2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le Juge Civil dans le ressort duquel est situé le Bureau de Douane où la contrainte a été décernée.

3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

1) Le procès-verbal constatant l’infraction donne citation à comparaître devant le Tribunal dans un délai maximum de huit jours francs, outre les délais ordinaires de distance

2) S’il n’a pas été dressé procès-verbal, la citation est donnée à la requête du Ministère Public ou de la Douane dans les formes ordinaires.

Tous les jugements rendus par les juridictions civiles en matière douanière sont susceptibles d’appels, conformément aux règles du Code de Procédure Civile.

1) Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.

2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de Procédure Civile.

En Première Instance et sur Appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d’autre.

En matière de Douane, les Agents des Douanes peuvent faire tous exploits et autres actes de justice que les Huissiers sont habilités à faire. Toutefois, ils peuvent faire appel à un Commissaire-Priseur notamment pour les formalités de vente d’objets saisis confisqués ou abandonnés.

1) Les juges ne peuvent, à peine de nullité de leurs jugements, modérer ni les droits, ni les amendes et confiscations non plus en ordonner l’emploi au préjudice de l’Administration.

2) Il leur est expressément défendu d’excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts de l’Administration. Art.407.‐ Il est défendu à tous les juges, sous les peines prévues par l’article 389 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucune défense ou sur séance, qui seront nulles et de nul effet, sauf les dommages et intérêts de l’Administration.

Les Juges des Tribunaux et leurs Greffiers ne peuvent expédier des acquis de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges des soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu de ces expéditions. Paragraphe 3 ‐ Dispositions particulières aux instances résultant d’infractions douanières A‐ Preuves de non contravention Art.409.‐ Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi.

B‐ Action en garantie.

1) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand bien même ceux-ci lui seraient connus ou indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les Tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C‐ Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.

1) L’Administration des Douanes peut demander au Juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis :

• sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ;
• sur des individus connus non poursuivis en raison du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur desdits objets est inférieure à un montant déterminé par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.

2) Dans les deux cas, il est statué sur ladite demande par une seule Ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D‐ Revendication des objets saisis.

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre !es auteurs de la fraude.

2) Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

E‐ Fausses Déclarations.

Sous réserve des dispositions du point 2 de l’article 144 ci-dessus, la vérité ou la fausseté des Déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.