Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 2 - Compétence « ratione loci»
Art. 395 · 1 article
Article 395
1) Les instances résultant d’infractions douanières constatées par procèsverbal de saisie sont portées devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le Bureau de Douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction ou, le cas échéant, le Bureau où les marchandises saisies ont été mises en dépôt.
2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le Juge Civil dans le ressort duquel est situé le Bureau de Douane où la contrainte a été décernée.
3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.