L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Règles de procédure commune à toutes les instances
Article 404 — Code des douanes
Code — Code des douanes
En matière de Douane, les Agents des Douanes peuvent faire tous exploits et autres actes de justice que les Huissiers sont habilités à faire. Toutefois, ils peuvent faire appel à un Commissaire-Priseur notamment pour les formalités de vente d’objets saisis confisqués ou abandonnés.