Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 1 - Règles de procédure commune à toutes les instances
Art. 403 à 404 · 2 articles
Article 403
En Première Instance et sur Appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d’autre.
Article 404
En matière de Douane, les Agents des Douanes peuvent faire tous exploits et autres actes de justice que les Huissiers sont habilités à faire. Toutefois, ils peuvent faire appel à un Commissaire-Priseur notamment pour les formalités de vente d’objets saisis confisqués ou abandonnés.