SECTION 3 - Procédure devant les juridictions

Les dispositions de Droit Commun sur l’instruction des flagrants délits devant les Juridictions répressives sont applicables dans le cas prévu à l’article 364 ci-dessus.

1) La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, doit être subordonnée à l’obligation de paiement des Droits et Taxes dus s’il y a lieu, ainsi qu’au versement d’un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

2) Il n’y a d’exception aux dispositions de l’alinéa précédent que si la fausseté du procèsverbal servant de base aux poursuites est établie ou si une transaction définitive a été réalisée.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.