L/2015/007/AN · SECTION 3 - Procédure devant les juridictions
Article 401 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
L/2015/007/AN · SECTION 3 - Procédure devant les juridictions
Code — Code des douanes
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.