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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 11CHAPITRE 4SECTION 4Article 402

L/2015/007/AN · SECTION 4 - Pourvois en cassation

Article 402 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de Douane.

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