Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 3 - Signification des jugements et autres actes de procédure
Art. 398 · 1 article
Article 398
1) Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.
2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de Procédure Civile.