L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 3 - Signification des jugements et autres actes de procédure
Article 398 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.
2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de Procédure Civile.