Article 410 — Code des douanes

1) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand bien même ceux-ci lui seraient connus ou indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les Tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C‐ Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.