Arrêté A/2023/3251/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite nationale designee du fonds vert pour le climat
Art. 3. Sous l'Autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat a pour mission d'orienter les ressources financières nécessaires au financement des projets et programmes relatifs à l'adaptation et à l'atténuation aux effets des changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de:
- veiller à la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat ;
- mobiliser les ressources extérieures relatives à la protection, la gestion rationnelle de l'environnement, des ressources naturelles et à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, notamment celles liées aux mécanismes financiers des accords internationaux sur le fonds vert pour le climat,
- apporter les appuis conseils aux structures nationales et des acteurs de la société civile sur l'élaboration de projets et programmes relatifs aux activités du Fonds Vert pour le Climat ;
- apprécier les avis techniques relatifs à l'examen des projets et programmes soumis par les tiers;
- préparer et soumettre au Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat la requête du programme de préparation ou Readiness Programme ainsi que le Programme synthèse de pays ou Country programme ;
- coordonner, suivre et évaluer la préparation et la mise en oeuvre du Programme de préparation ou Readiness Programme, ainsi que le Programme synthèse de pays ou Country Programme.
- organiser les rencontres d'échanges d'informations, de partage d'expériences avec les Etats tiers et les organisations inJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 758 tergouvernementales concernées ou intéressées ;
- participer aux réunions internationales et aux négociations sur les changements climatiques et sur le Fonds Vert pour le Climat ;
- participer en qualité d'observateur ou de personne ressource, aux Comités de Pilotage des projets et programmes financés par le Fonds Vert pour le Climat ;
- assurer l'interface entre les Entités accréditées de mise en oeuvre et l'Unité de gestion des projets et programmes ;
- informer le public sur les appels à proposition de projets d'adaptation aux impacts néfastes des changements climatiques et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à soumettre au Fonds Vert pour le Climat ;
- approuver et de soumettre au Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat, les candidatures à l'accréditation comme entité nationale de mise en oeuvre ainsi que les requêtes de financements de projets et programmes assorties des lettres de non-objection ou des lettres d'endossement.
CHAPITRE Il: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat comprend :
- un Comité de Pilotage;
- un Comité Technique ;
- un Secrétariat Exécutif.
Art. 5. Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique et de décision de l'AND-FVC. Il comprend : Président: le représentant du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ; 1er Vice-Président : le représentant du Ministère en Charge de l'Environnement et du Développement Durable ; 2ème Vice-Président: le représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances; Rapporteur : le représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage; Membres :
- un représentant du Ministère en charge du Budget;
- un représentant du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
- un représentant du Ministère en charge de la Météorologie ;
- un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation;
- un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
- un représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ;
Art. 6. Le Comité Technique est chargé de l'évaluation des projets/programmes développés par les Entité Accrédités. Il comprend :
- un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
- un représentant du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
- un représentant du Ministère en charge du Budget;
- un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable ;
- un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation;
- un représentant de la Direction Nationale de la Météorologie ;
- un représentant du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbure ;
- un représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
- un représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime;
- un représentant du Conseil National de la Transition ;
- un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
- un représentant du Haut Conseil des Collectivités ;
- un représentant du Secteur Privé ;
- un représentant de la Société Civile ;
- le Point Focal Opérationnel du Fonds Environnement Mondial;
- le Point Focal National de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
- le Point Focal National de la Convention sur la Biodiversité ;
- le Point Focal National de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification.
Art. 7. Le Secrétariat Exécutif est l'organe de mise en oeuvre des décisions du Comité de Pilotage. Il est chargé de la gestion quotidienne des activités de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat.
Art. 8. Le Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le climat est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.
Art. 9. Le Secrétaire Exécutif anime et coordonne toutes les activités du Fonds Vert pour le climat. Il est assisté dans sa mission, des Experts Nationaux nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.
Art. 10. Le Secrétaire Exécutif de l'Autorité Nationale désignée du Fonds Vert pour le Climat a rang et avantage de Directeur Général d'Entreprise Publique et les Experts.
Art. 13. Les ressources du Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont constituées par:
- les ressources propres ;
- les apports en nature constitués des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou à ses démembrements et mis à sa disposition ;
- les ressources affectées ;
- les ressources mises à disposition par le fonds vert climat ;
- les subventions de l'Etat ou subventions annuelles;
- des ressources mises à disposition par les partenaires au développement ;
- les transferts de fonds diverses institutions ;
- les fonds de concours, les dons et legs ;
- les ressources éventuelles diverses.
JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 759.
Art. 16. L'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le climat dispose d'un budget annexe qui fait l'objet d'une règlementation particulière.
Art. 17. Les Crédits nécessaires au Fonctionnement de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont inscrits dans les écritures du Trésor. L'utilisation de ces crédits se fait conformément aux règles en vigueur.
Art. 20. Un Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable nomme les experts nationaux du Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sur proposition du Secrétaire Exécutif.
Art. 21. Les Membres du Comité de Pilotage et du Comité Technique sont désignés par Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement sur proposition de leurs Départements et Structures de tutelle.