Article 13 — Arrêté A/2023/3251/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite nationale designee du fonds vert pour le climat

Les ressources du Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont constituées par: - les ressources propres ; - les apports en nature constitués des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou à ses démembrements et mis à sa disposition ; - les ressources affectées ; - les ressources mises à disposition par le fonds vert climat ; - les subventions de l'Etat ou subventions annuelles; - des ressources mises à disposition par les partenaires au développement ; - les transferts de fonds diverses institutions ; - les fonds de concours, les dons et legs ; - les ressources éventuelles diverses. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 759.