Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale des Collectivités Locales a pour mission: la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Décentralisation et de Développement Local et d'en assurer la coordination, le contrôle et le suivi. A ce titre, elle est chargée de:

• Elaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels ou guides relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences, au financement et à l'évaluation des performances des collectivités locales;
• Veiller à l'application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des Collectivités Locales ;
• Elaborer, actualiser, suivre la mise en oeuvre de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (LPN-DDL) et son plan d'action ;
• Assurer le secrétariat technique de la commission interministérielle de pilotage de la LPN-DDL ;
• Elaborer et veiller à l'application des statuts et règles applicables aux élus locaux et au personnel des collectivités locales ;
• Contribuer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ;
• Définir, en lien avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus (CNFPCE) du MATD, les stratégies globales de formation des élus et du personnel des services techniques d'appui des collectivités locales ;
• Participer à la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités locales ;
• Participer à la préparation des règles budgétaires, comptables et fiscales des collectivités locales et veiller à leur application;
• Participer à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie de mobilisation et de digitalisation des ressources financières des collectivités locales ;
• Organiser et promouvoir la coopération décentralisée entre collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les collectivités étrangères ;
• Encourager l'élaboration et, la mise en oeuvre de contrats-plans entre l' Etat et les collectivités locales, en particulier les régions ;
• Elaborer, actualiser, hiarmoniser et suivre la mise en oeuvre des outils de planification de développement et de contractualisation des Collectivités Locales ;
• Mettre en place et gérer, en lien avec le BSD du Ministère, une base de données sur les collectivités locales ;
• Accompagner les collectivités locales dans l'élaboration des documents de planification spatiale (schéma cohérence territoriale, plan d'occupation du sol, plan de zonage d'aménagement) en lien avec le Ministère en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est chargé de:

• Assister le Directeur. Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• Assurer la coordination technique des services; Superviser les activités de la Direction ;
• Exécuter, dans le cadre du service, toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général.

JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1170.

Art. 6. Le Service suivi-évaluation/ secrétariat technique de la CIP LPN/DDL est chargé de:

• Suivre la mise en oeuvre du plan d'activités de la direction ;
• Mettre à jour et présenter aux membres de la CIP, le Tableau de Bord de suivi de plan d'action de la LPN-DDL;
• Préparer les sessions ordinaires et extra ordinaires de la CIP;
• Appuyer à l'actualisation de la LPN-DDL et de son plan d'action ;
• Assurer la vulgarisation de la LPN-DDL et de son plan d'action ;
• Préparer et participer aux sessions de la CIP et aux réunions du Groupe Thématique Décentralisation et Déconcentration;
• Produire à temps et transmettre à la hiérarchie indiquée tous les documents et procès-verbaux des réunions de la CIP;
• Assurer le suivi de la mise en oeuvre de la LPN-DDL en relation avec la Primature qui préside la CIP;
• Ténir à jour la liste des membres de la CIP.

Art. 7. Le Service Administratif et Financier est chargé de:

• Identifier des besoins de la direction en matière des ressources humaines, matérielles et financières
• Participer à la préparation des avants projets de budget de la Direction ;
• Participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ;
• Participer à couverture des besoins de la Direction en fournitures, matériels, équipements etc... ;
• Participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• Participer à la production des rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires alloués à la Direction;
• Assurer à l'archivage et la sécurisation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction ;
• Mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction en lien avec le service des Ressources humaines du Ministère ;
• Etablir et actualiser des fiches de postes pour l'ensemble du personnel de la direction ;
• Assurer le suivi des mouvements du personnels de la Direction et celui du Ministère dans les collectivités locales ;
• Disposer d'un vivier des compétences correspondant au besoin de la direction.

Art. 8. Le Service Informatique et de la transformation digitale est chargé de:

• Apporter son soutien à la modernisation des structures administratives des collectivités locales ;
• Accompagner les services des collectivités locales chargés des ressources humaines et veiller à la modernisation et au développement de leurs compétences ;
• Accompagner la transformation digitale des services assurés par les collectivités locales ;
• Participer à la rédaction des cahiers de charge relatifs au développement des solutions informatiques retenues au niveau de la Direction et des collectivités locales ;
• Centraliser, traiter, enregistrer et conserver la documentation de la Direction ;
• Assurer la gestion du portail national des collectivités locales ;
• Participer à l'alimentation du site internet du département.

Art. 10. Le Département Gouvernance locale Le Département Gouvernance Locale traite des questions institutionnelles intéressant les collectivités locales, la démocratie locale, l'organisation des structures des collectivités locales. Il est chargé notamment de:

• Traiter les questions portant sur l'organisation des collectivités locales et le fonctionnement interne de leurs organes délibérants et exécutifs ;
• Suivre l'élaboration et l'application des règles et modalités de contrôle de légalité des collectivités locales ;
• Assurer le suivi et évaluation du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales ;
• Assurer l'accompagnement des Collectivités Locales en matiere de formation-action et de suivi-évaluation ;
• Traiter les questions relatives aux statuts des élus locaux et du personnel des Collectivités Locales ;
• Apporter l'assistance-conseil dans la gestion des requêtes et la résolution des conflits impliquant les collectivités locales ;
• Apporter un soutien à la modernisation des structures administratives des collectivités locales en termes d'informatisation et de conservation des documents et archives des services des Collectivités Locales ;
• Assurer la coordination administrative des Directions Régionales de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation et des Services Préfectoraux de Développement (SPD) ;
• Opérationnaliser la base de données sur les collectivités locales.

Art. 12. Le Service Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales est chargé de:

• Proposer les mesures réglementaires et techniques nécessaires au fonctionnement des collectivités locales ;
• Elaborer un rapport annuel consolidé sur le contrôle de légalité exercé par la tutelle rapprochée sur les actes des collectivités locales ;
• Participer à la préparation et à l'organisation des élections des conseils des collectivités locales ;
• Participer au découpage des collectivités locales en rapport avec les services techniques compétents;
• Suivre le fonctionnement des organes délibérants et exécutifs des collectivités locales ;
• Participer à la mise en place et au suivi des activités du Haut Conseil des Collectivités Locales ;
• Proposer des modèles d'organisation des services et des organigrammes-types des collectivités locales.

Art. 13. Le Service de gestion du personnel d'appui aux collectivités locales et de la mise en place de la Fonction Publique Locale est chargé de :

• Participer à l'élaboration des règles statutaires relatives à la fonction publique locale et aux différentes catégories JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1171 d'emplois ;
• Créer un répertoire des métiers ou emplois-types des collectivités locales en accord avec la Division des Ressources humaines du Ministère ;
• Traiter les questions concernant le recrutement, la nomination, et la gestion du personnel des collectivités locales en accord avec la Division des Ressources humaines ;
• Elaborer les textes relatifs aux régimes indemnitaires du personnel des collectivités locales et de leur protection sociale ;
• Procéder à la mise en place d'une base de données du personnel des collectivités locales ;
• Disposer d'un vivier des compétences correspondant au besoin des collectivités locales ;
• Participer à la conception des programmes de formation et de perfectionnement du personnel des collectivités Locales en lien avec le CNFPCE du MATD.

Art. 14. Le Service des Affaires Juridiques est chargé de:

• Formuler des avis et commentaires sur les projets de textes réglementaires proposés par d'autres départements ministériels relatifs aux actions des collectivités locales ;
• Veiller au respect du manuel de procédures de passation des marchés des collectivités locales ;
• Participer à l'élaboration des actes relatifs à la prorogation ou à la dissolution des conseils des collectivités locales, à la suspension ou à la révocation de leurs membres;
• Participer à la résolution des conflits de compétences entre les collectivités locales et les Représentants de l'Etat.

Art. 15. Le Département Promotion du développement Local et de la coopération décentralisée Ce département traite des questions de planification du développement et de l'aménagement du territoire de la collectivité locale, de coopération entre les collectivités locales nationales et étrangères, et des interventions des partenaires techniques et financiers. Il est chargé notamment de:

• Apporter l'appui aux collectivités dans le domaine de la planification du développement et de l'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de contractualisation avec l'Etat.
• Participer à la définition des règles et principes d'éligibilité des actions financées par l'ANAFIC dans les collectivités locales ;
• Promouvoir la coopération décentralisée et en faciliter la mise en oeuvre des actions y afférentes ;
• Veiller à la coordination des actions de coopération avec les agences internationales de coopération el les bailleurs de fonds
• Suivre l'actualisation et l'application du guide harmonisé de planification de développement et de contractualisation des Collectivités Locales Le Département comprend trois (3) Services de niveau équivalent à une section. Il est composé de:
• Le service Appui à l'Aménagement du Territoire des Collectivités Locales ;
• Le service Coopération Décentralisée et Partenariat ; - Le service Planification.

Art. 16. Le Service Appui à l'Aménagement du Territoire des Collectivités Locales est chargé notamment de:

• Participer à la régulation de l'intervention des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme ;
• Appuyer les collectivités locales dans l'élaboration des documents de gestion des sols et de l'aménagement de leurs territoires notamment des plans d'occupations de sols, d'aménagement détaillé, de zonage ;
• Contribuer à la mise en place des cadres de concertation en matière de développement socio-économique local ;
• Soutenir les initiatives de promotion du développement des économies locales;
• Appuyer le développement des partenariats public-privé notamment la concession domaniale et la délégation des services publics.

Art. 17. Service Coopération Décentralisée et Partenariat est chargé notamment de:

• Capitaliser et documenter les expériences développées entre les collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les collectivités étrangères ;
• Appuyer les collectivités locales dans l'identification et la mise en oeuvre des relations de coopération décentralisée ;
• Préparer et coordonner la participation des collectivités locales aux rencontres internationales ;
• Participer au suivi de l'application des textes réglementaires régissant la coopération décentralisée et la coopération inter collectivités ;
• Participer à la coordination des interventions des différents acteurs notamment, les programmes et projets qui développent des stratégies d'appui aux collectivités locales ;
• Faciliter les échanges d'expériences entre les collectivités Guinéennes et les collectivités étrangères ;
• Participer à la résolution des conflits transfrontaliers entre les collectivités locales guinéennes et celles des pays voisins.

Art. 18. Le Service Planification du développement local esi chargé notamment de:

• Participer à l'élaboration d'une stratégie nationale de développement économique local ;
• Appuyer les services techniques déconcentrés et décentralisés dans l'accomplissement de leur mission d'accompagnement des Collectivités Locales dans l'élaboration des PDLs et des PAI et veiller au respect des approches méthodologiques harmonisées en matière d'élaboration et de mise en oeuvre du Plan de Développement Local;
• Participer à la conception et à la diffusion de l'approche Haute Intensité de Main diceuvre (HIMO) pour les travaux à réaliser dans les collectivités locales ;
• Mettre en place et gérer une base de données informatiques sur le développement socio-économique des collectivités locales ;
• Contribuer à l'alimentation de la base de données des collectivités locales, en lien avec le BSD du MATD ;
• Favoriser la participation des populations dans la planification et le suivi des actions de développement local ;
• Assurer l'actualisation et l'application du guide harmonisé de planification de développement et de contractualisation des Collectivités Locales ;
• Proposer la mise en place de trophées d'excellence des Collectivités Locales sur des thématiques liées à la gouvernance locale.

Art. 20. Service Concours financiers de l'Etat et des partenaires aux collectivités locales Il est chargé notamment de:

• Participer à la répartition des dotations de fonctionnement et d'investissement destinées aux collectivités locales ;
• Participer au calcul des compensations financières allouées aux collectivités locales en contrepartie des transferts des compétences induites la décentralisation ;
• Participer à la définition des modalités d'affectation des impôts et taxes partagés entre l'Etat et les collectivités locales ;
• Assurer la mise en oeuvre de la démarche de contractualisation financière entre l' Etat et les collectivités locales.
• Appuyer les collectivités locales à la recherche de financement des microprojets.

Art. 21. Le service Fiscalité locale et d'appui à la Gestion des Infrastructures Marchandes des Collectivités Locales : Il est chargé de:

• Participer à l'établissement des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d'État partagée avec les collectivités locales ;
• Contribuer à l'amélioration de l'assiette fiscale, au recouvrement des taxes locales, au développement de l'administration fiscale locale et à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales ;
• Appuyer la création d'une Commission Nationale et de commissions locales des Finances Locales pour accompagner les CL dans la mobilisation de leurs recettes ;
• Assurer la mise en place d'une base des données des finances locales et veiller à son application;
• Contribuer à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale ;
• Définir les modalités de gestion des infrastructures marchandes des Collectivités locales et en assurer le suivi.

Art. 22. Service Budget et comptabilité des collectivités locales est chargé

• Participer aux reformes sur la règlementation budgétaire des collectivités locales, sur le Plan comptable et la nomenclature budgétaire des collectivités locales ;
• Procéder à la collecte et à l'analyse des données budgétaires des collectivités locales ;
• Suivre et contrôler la mise en oeuvre des procédures de gestion budgétaire et comptable des Collectivités Locales ;
• Procéder à l'élaboration d'une réglementation sur les modalités d'emprunt en faveur des Collectivités Locales;
• Accompagner la transformation digitale des finances des collectivités ;
• Contribuer à la mise en place du processus d'élaboration des budgets participatifs ;
• Procéder, en lien avec le CNFPCE, à l'identification des besoins en Renforcement des capacités des élus locaux et les cadres des services déconcentrés et décentralisés en matière de finances locales.

Art. 24. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.