Article 14 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)

Le Service des Affaires Juridiques est chargé de:

• Formuler des avis et commentaires sur les projets de textes réglementaires proposés par d'autres départements ministériels relatifs aux actions des collectivités locales ;
• Veiller au respect du manuel de procédures de passation des marchés des collectivités locales ;
• Participer à l'élaboration des actes relatifs à la prorogation ou à la dissolution des conseils des collectivités locales, à la suspension ou à la révocation de leurs membres;
• Participer à la résolution des conflits de compétences entre les collectivités locales et les Représentants de l'Etat.