Article 13 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)

Le Service de gestion du personnel d'appui aux collectivités locales et de la mise en place de la Fonction Publique Locale est chargé de :

• Participer à l'élaboration des règles statutaires relatives à la fonction publique locale et aux différentes catégories JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1171 d'emplois ;
• Créer un répertoire des métiers ou emplois-types des collectivités locales en accord avec la Division des Ressources humaines du Ministère ;
• Traiter les questions concernant le recrutement, la nomination, et la gestion du personnel des collectivités locales en accord avec la Division des Ressources humaines ;
• Elaborer les textes relatifs aux régimes indemnitaires du personnel des collectivités locales et de leur protection sociale ;
• Procéder à la mise en place d'une base de données du personnel des collectivités locales ;
• Disposer d'un vivier des compétences correspondant au besoin des collectivités locales ;
• Participer à la conception des programmes de formation et de perfectionnement du personnel des collectivités Locales en lien avec le CNFPCE du MATD.