Arrêté — Article 12 | Droitguinéen

Le Service Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales est chargé de:

Proposer les mesures réglementaires et techniques nécessaires au fonctionnement des collectivités locales ;
Elaborer un rapport annuel consolidé sur le contrôle de légalité exercé par la tutelle rapprochée sur les actes des collectivités locales ;
Participer à la préparation et à l'organisation des élections des conseils des collectivités locales ;
Participer au découpage des collectivités locales en rapport avec les services techniques compétents;
Suivre le fonctionnement des organes délibérants et exécutifs des collectivités locales ;
Participer à la mise en place et au suivi des activités du Haut Conseil des Collectivités Locales ;
Proposer des modèles d'organisation des services et des organigrammes-types des collectivités locales.

Le Service Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales est chargé de:

Proposer les mesures réglementaires et techniques nécessaires au fonctionnement des collectivités locales ;
Elaborer un rapport annuel consolidé sur le contrôle de légalité exercé par la tutelle rapprochée sur les actes des collectivités locales ;
Participer à la préparation et à l'organisation des élections des conseils des collectivités locales ;
Participer au découpage des collectivités locales en rapport avec les services techniques compétents;
Suivre le fonctionnement des organes délibérants et exécutifs des collectivités locales ;
Participer à la mise en place et au suivi des activités du Haut Conseil des Collectivités Locales ;
Proposer des modèles d'organisation des services et des organigrammes-types des collectivités locales.

Article 12 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)