Article 1 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)

Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale des Collectivités Locales a pour mission: la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Décentralisation et de Développement Local et d'en assurer la coordination, le contrôle et le suivi. A ce titre, elle est chargée de:

• Elaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels ou guides relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences, au financement et à l'évaluation des performances des collectivités locales;
• Veiller à l'application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des Collectivités Locales ;
• Elaborer, actualiser, suivre la mise en oeuvre de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (LPN-DDL) et son plan d'action ;
• Assurer le secrétariat technique de la commission interministérielle de pilotage de la LPN-DDL ;
• Elaborer et veiller à l'application des statuts et règles applicables aux élus locaux et au personnel des collectivités locales ;
• Contribuer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ;
• Définir, en lien avec le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus (CNFPCE) du MATD, les stratégies globales de formation des élus et du personnel des services techniques d'appui des collectivités locales ;
• Participer à la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités locales ;
• Participer à la préparation des règles budgétaires, comptables et fiscales des collectivités locales et veiller à leur application;
• Participer à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie de mobilisation et de digitalisation des ressources financières des collectivités locales ;
• Organiser et promouvoir la coopération décentralisée entre collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les collectivités étrangères ;
• Encourager l'élaboration et, la mise en oeuvre de contrats-plans entre l' Etat et les collectivités locales, en particulier les régions ;
• Elaborer, actualiser, hiarmoniser et suivre la mise en oeuvre des outils de planification de développement et de contractualisation des Collectivités Locales ;
• Mettre en place et gérer, en lien avec le BSD du Ministère, une base de données sur les collectivités locales ;
• Accompagner les collectivités locales dans l'élaboration des documents de planification spatiale (schéma cohérence territoriale, plan d'occupation du sol, plan de zonage d'aménagement) en lien avec le Ministère en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.