Article 10 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)

Le Département Gouvernance locale Le Département Gouvernance Locale traite des questions institutionnelles intéressant les collectivités locales, la démocratie locale, l'organisation des structures des collectivités locales. Il est chargé notamment de:

• Traiter les questions portant sur l'organisation des collectivités locales et le fonctionnement interne de leurs organes délibérants et exécutifs ;
• Suivre l'élaboration et l'application des règles et modalités de contrôle de légalité des collectivités locales ;
• Assurer le suivi et évaluation du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales ;
• Assurer l'accompagnement des Collectivités Locales en matiere de formation-action et de suivi-évaluation ;
• Traiter les questions relatives aux statuts des élus locaux et du personnel des Collectivités Locales ;
• Apporter l'assistance-conseil dans la gestion des requêtes et la résolution des conflits impliquant les collectivités locales ;
• Apporter un soutien à la modernisation des structures administratives des collectivités locales en termes d'informatisation et de conservation des documents et archives des services des Collectivités Locales ;
• Assurer la coordination administrative des Directions Régionales de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation et des Services Préfectoraux de Développement (SPD) ;
• Opérationnaliser la base de données sur les collectivités locales.