Arrêté — Article 21 | Droitguinéen

Le service Fiscalité locale et d'appui à la Gestion des Infrastructures Marchandes des Collectivités Locales : Il est chargé de:

Participer à l'établissement des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d'État partagée avec les collectivités locales ;
Contribuer à l'amélioration de l'assiette fiscale, au recouvrement des taxes locales, au développement de l'administration fiscale locale et à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales ;
Appuyer la création d'une Commission Nationale et de commissions locales des Finances Locales pour accompagner les CL dans la mobilisation de leurs recettes ;
Assurer la mise en place d'une base des données des finances locales et veiller à son application;
Contribuer à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale ;
Définir les modalités de gestion des infrastructures marchandes des Collectivités locales et en assurer le suivi.

Le service Fiscalité locale et d'appui à la Gestion des Infrastructures Marchandes des Collectivités Locales : Il est chargé de:

Participer à l'établissement des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d'État partagée avec les collectivités locales ;
Contribuer à l'amélioration de l'assiette fiscale, au recouvrement des taxes locales, au développement de l'administration fiscale locale et à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales ;
Appuyer la création d'une Commission Nationale et de commissions locales des Finances Locales pour accompagner les CL dans la mobilisation de leurs recettes ;
Assurer la mise en place d'une base des données des finances locales et veiller à son application;
Contribuer à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale ;
Définir les modalités de gestion des infrastructures marchandes des Collectivités locales et en assurer le suivi.

Article 21 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)