Arrêté — Article 20 | Droitguinéen

Service Concours financiers de l'Etat et des partenaires aux collectivités locales Il est chargé notamment de:

Participer à la répartition des dotations de fonctionnement et d'investissement destinées aux collectivités locales ;
Participer au calcul des compensations financières allouées aux collectivités locales en contrepartie des transferts des compétences induites la décentralisation ;
Participer à la définition des modalités d'affectation des impôts et taxes partagés entre l'Etat et les collectivités locales ;
Assurer la mise en oeuvre de la démarche de contractualisation financière entre l' Etat et les collectivités locales.
Appuyer les collectivités locales à la recherche de financement des microprojets.

Service Concours financiers de l'Etat et des partenaires aux collectivités locales Il est chargé notamment de:

Participer à la répartition des dotations de fonctionnement et d'investissement destinées aux collectivités locales ;
Participer au calcul des compensations financières allouées aux collectivités locales en contrepartie des transferts des compétences induites la décentralisation ;
Participer à la définition des modalités d'affectation des impôts et taxes partagés entre l'Etat et les collectivités locales ;
Assurer la mise en oeuvre de la démarche de contractualisation financière entre l' Etat et les collectivités locales.
Appuyer les collectivités locales à la recherche de financement des microprojets.

Article 20 — Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la direction generale des collectivites locales (DGCL)