FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Art. 2. La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales, instituée par les dispositions de l'article 515.1 du code du travail, est un organe consultatif tripartite placée auprès du Ministre en charge du travail. Elle a pour mission permanente :

1. d'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi, la sécurité sociale, l'hygiène, la santé et la sécurité dans les entreprises, la formation professionnelle, l'amélioration des conditions de travail et les libertés fondamentales ;

2. de renforcer les mécanismes du dialogue social relatif aux négociations collectives, conciliations et consultations à travers l'instauration d'un cadre permanent bi ou tripartite afin que les négociations aient lieu, en priorité au niveau de l'entreprise, au niveau des branches d'activités et au niveau national avec la pleine participation de l'Etat en sa double qualité d'employeur et de garant de l'intérêt général ;

3. d'élargir et d'instaurer à tous les niveaux de façon permanente le dialogue social en renforçant le cadre institutionnel dans lequel il évolue afin de le rendre pleinement efficace ;

4. d'évaluer et tenir compte des changements et des facteurs déterminants intervenus dans le paysage socio-économique afin de trouver l'équilibre indispensable entre le renforcement de la compétitivité des entreprises et les intérêts des travailleurs à travers un dialogue social constructif ;

5. de mettre en place des formations notamment sur la négociation collective, l'économie, la législation sociale et les normes internationales du travail destinées aux représentants des organisations d'employeurs et aux organisations syndicales des travailleurs ;

6. d'oeuvrer en sorte que les participants au dialogue social au sein de l'entreprise, des branches socioprofessionnelles et au niveau national aient les mêmes informations relatives aux données économiques et sociales afin de leur permettre une analyse parfaite de la situation spécifique des entreprises et JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 465 de l'Etat, ainsi que la situation sociale des travailleurs et leurs familles ;

7. de promouvoir la protection sociale de tous les travailleurs de tous les secteurs économiques et la sauvegarde des institutions de protection sociale ;

8. de mettre en place un mécanisme permanent de consultation tripartite destiné à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et le respect scrupuleux des conventions ratifiées, et d'établir des rapports réguliers sur l'application sur le terrain des conventions et recommandations de l'OIT ;

9. de veiller à l'application correcte des accords intervenus entre employeurs et travailleurs et d'examiner en premier ressort de façon amiable les litiges collectifs survenus au plan national entre employeurs et travailleurs.

Art. 3. La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales est obligatoirement consultée pour l'élaboration de tous les textes législatifs concernant le domaine du travail, de l'emploi, de la formation continue, de la sécurité sociale, de l'hygiène, de la santé et la sécurité au travail. Pour ce faire, elle émet des avis et formule des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières. La Commission doit émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis dans les trente jours qui suivent sa saisine sauf cas de force majeure. Ce délai peut être ramené à dix jours ouvrables en cas d'urgence.

Art. 4. Conformément aux dispositions de l'article 515.3 alinéa 1 du code du travail, les membres de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Travail, sur proposition des autorités compétentes des départements concernés et des organisations d'employeurs et des travailleurs représentatives, à savoir :

• Huit représentants des employeurs et huit représentants des travailleurs des Secteurs privés et mixtes;
• Deux représentants du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ;
• Un représentant du Ministère chargé du Budget;
• Un magistrat du Ministère de la Justice ;
• Deux représentants du Ministère en charge de l'Emploi ;
• Un haut cadre de l'organe chargé de la Sécurité Sociale ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Santé.

Art. 9. La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président soit à son initiative, soit à la demande des organisations d'employeurs et/ou des organisations de travailleurs. La convocation indique l'ordre du jour, le lieu et la date. Elle est accompagnée des documents préparatoires et doit parvenir aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la tenue de la session.

Art. 11. La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (CCTLS) ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un, au moins de ses membres sont présents et que les 2/3 des représentants des employeurs et des travailleurs sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la session est reportée à une autre date qui ne saurait excéder deux semaines. A cette date, la Commission pourra délibérer valablement quels que soient le nombre et la catégorie des membres présents et se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.