Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
En application des dispositions de l'Article 515.4 du code du travail, le présent Arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales.