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Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION

Article 5 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Sont membres de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales, les personnes dont l'expérience et la compétence sont avérées en la matière. Ces personnes doivent avoir au moins cinq (05) ans d'ancienneté de service, jouir de leurs droits civiques et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation entrainant la suppression du droit de vote, aux termes des lois électorales en vigueur.

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