Article 4 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Conformément aux dispositions de l'article 515.3 alinéa 1 du code du travail, les membres de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Travail, sur proposition des autorités compétentes des départements concernés et des organisations d'employeurs et des travailleurs représentatives, à savoir :

• Huit représentants des employeurs et huit représentants des travailleurs des Secteurs privés et mixtes;
• Deux représentants du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ;
• Un représentant du Ministère chargé du Budget;
• Un magistrat du Ministère de la Justice ;
• Deux représentants du Ministère en charge de l'Emploi ;
• Un haut cadre de l'organe chargé de la Sécurité Sociale ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Santé.