Article 3 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales est obligatoirement consultée pour l'élaboration de tous les textes législatifs concernant le domaine du travail, de l'emploi, de la formation continue, de la sécurité sociale, de l'hygiène, de la santé et la sécurité au travail. Pour ce faire, elle émet des avis et formule des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières. La Commission doit émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis dans les trente jours qui suivent sa saisine sauf cas de force majeure. Ce délai peut être ramené à dix jours ouvrables en cas d'urgence.