Article 11 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (CCTLS) ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un, au moins de ses membres sont présents et que les 2/3 des représentants des employeurs et des travailleurs sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la session est reportée à une autre date qui ne saurait excéder deux semaines. A cette date, la Commission pourra délibérer valablement quels que soient le nombre et la catégorie des membres présents et se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.