Article 10 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Des personnes ressources sur des sujets qui intéressent les travaux de la commission peuvent être invitées à titre consultatif, à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CCTLS. La Commission peut également demander aux administrations compétentes ainsi qu'aux entreprises privées, par l'intermédiaire de son Président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission.