Article 9 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président soit à son initiative, soit à la demande des organisations d'employeurs et/ou des organisations de travailleurs. La convocation indique l'ordre du jour, le lieu et la date. Elle est accompagnée des documents préparatoires et doit parvenir aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la tenue de la session.