Arrêté · CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 13 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Le président de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales assure la régularité de son fonctionnement. En cas d'empêchement de celui-ci, il se fait remplacer par le premier vice-président, à l'absence de ce dernier par le deuxième viceprésident.