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AccueilTextesArrêtéArticle 17

Arrêté · CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 17 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

La qualité de membre est gratuite. Toutefois, les membres de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales bénéficient d'une indemnité de session et d'enquête conformément aux dispositions des textes en vigueur.

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