Arrêté · CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 15 — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Un arrêté du Ministre en charge du Travail met fin au mandat de tout membre de la Commission sur rapport motivé du Président qui se rend coupable :
- de divulgation des secrets ;
- d'indiscipline caractérisée ; ,
- d'absence répétée ;
- de carence.