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Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
N° D/2025/023/PRG/CNRD/SGGSigné le 21 février 2025Publié le 7 mars 2025
Art. 1. Objet Le présent décret fixe les modalités d'application du péage et du pesage péage en République de Guinée.
Art. 2. Definitions Dans le cadre du présent décret, il est entendu par :
Patrimoine routier national : l'ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction, l'installation et l'entretien sont assurés par le Ministère en charge des routes ;
Essieu : un axe transversal mécanique qui relie deux roues à chaque extrémité ;
Péage routier : droit perçu au passage de certaines voies ou ouvrages publics en vue d'amortir les frais de construction et assurer l'entretien et le développement de ces voies. Ce droit s'applique à tous les conducteurs d'engins empruntant ces voies. Le poste de péage désigne l'endroit où ce droit est perçu ;
Pesage routier : une opération destinée à vérifier la conformité du poids du véhicule par rapport au poids total autorisé en charge et à la charge de l'essieu, pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Gabarit : un ensemble des trois dimensions largeur, longueur et hauteur caractérisant la forme de l'ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement, ou l'ensemble de véhicules et de son chargement ;
Poids total autorisé en charge (PTAC) : le poids total maximal d'un véhicule chargé pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l'autorité compétente;
Poids total roulant autorisé (PTRA) : le poids total maximal d'un ensemble de véhicules pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l'autorité compétente ;
Charge maximale autorisée à l'essieu (CMAE) : le poids maximal pour l'utilisation en trafic d'un essieu ou d'un groupe d'essieux chargé ; '
Brigade mobile : un service chargé de surveiller le réseau routier et de constater tout acte de nature à porter atteinte à l'intégrité de la route.
Art. 3. Champ d'application Les conducteurs d'engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d'une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesagepéage pour les catégories lourdes. Lesdites redevances sont destinées à l'entretien routier.
Art. 4. Tarifs Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l'Économie et des Finances, et des Transports. Les catégories légères sont :
- Les véhicules légers ;
- Les véhicules intermédiaires ;
- Lés tricycles et quadricycles à moteur ;
- Les motos.
Les catégories lourdes sont :
- Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 2 essieux ;
- Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus.
Ces catégories sont classées selon les critères suivants:
- La hauteur totale du véhicule ou l'ensemble roulant ;
- Le poids total autorisé en charge (PTAC) ;
- Le nombre d'essieux au sol du véhicule ou de l'ensemble roulant.
A chaque classe correspond un tarif particulier. Les tarifs sont fixés par poste de péage et/ou pesage-péage en tenant compte des aspects socio-économiques du lieu de l'implantation dudit poste. La redevance de péage et de pesage-péage pourra être révisée après évaluation des besoins en entretien routier en fonction de l'évolution du trafic. Les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier des conditions exceptionnelles dont les modalités sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l'Economie et des Finances.
Art. 5. Dérogations Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, sont dispensés du paiement du droit de passage:
- Les ambulances ;
- Les corbillards ;
- Les véhicules de services chargés du maintien d'ordre ;
- Les véhicules de service de lutte contre l'incendie ;
- Les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité ;
- Le cortège des Présidents des Institutions Républicaines ;
- Les véhicules des Membres du Gouvernement ;
- Les détenteurs de véhicules administratifs (VA) munis d'un ordre de mission délivrés suivant les cas par le chef du département ministériel, par le Premier Ministre ou le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Art. 6. Recettes Les ressources générées par l'exploitation des postes de péage et pesage-péage sont recouvrées et gérées par le Fonds d'Entretien Routier (FER) au profit de l'entretien routier. Les redevances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces contre reçu, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement, recouvrés par des agents du Fonds d'Entretien Routier (FER) recrutés à cet effet. Les redevances et amendes sont versées dans un compte bancaire ouvert par le FER, après délibération du Conseil d'Administration, à la Banque Nationale des Investissements de Guinée (BNIG).
Art. 7. Poids et charges totales limites Les charges à l'essieu, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids roulant autorisé (PTRA) des véhicules roulant sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites autorisées, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/ PRG/SGG du 03 Juillet 2017 relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 Décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019.
Art. 8. Vérification des charges Le contrôle des charges se fait par pesage lors du passage au poste. Seules les catégories lourdes sont Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 astreintes à l'obligation de pesage. En cas de décision de délestage du surplus de chargement, les véhicules dont les poids totaux roulants ou les charges à l'essieu dépassent les limites autorisées suivant le nombre d'essieux sont orientés vers les parkings aménagés pour le délestage des excédents avant autorisation de circuler. La mise en conformité n'exonère pas le véhicule mis en cause du paiement des pénalités.
Art. 9. Infractions et sanctions En cas de manquements aux règles relatives au pesage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/0042/AN du 25 octobre 2019. En cas de manquements aux règles relatives au péage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions du Code de la route. Les agents du Fonds d'Entretien Routier commis aux opérations de recouvrement des recettes issues de l'exploitation de péage et de pesage-péage encourent, en cas de fautes graves dans l'exercice de leurs fonctions, des sanctions disciplinaires et pénales, et la restitution complète des montants concernés.
Art. 10. frais d'entreposage et de gardiennage En cas de décision de délestage du surplus de chargement, en dépit des sanctions pécuniaires, les frais de déchargement, d'entreposage et de gardiennage du surplus sont à la charge des usagers, conducteurs ou transporteurs, suivant une tarification élaborée par le Fonds d'Entretien Routier et validée par les Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l'Économie et des Finances.
Art. 11. Sécurité du poste Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage, sous la gestion directe du Fonds d'Entretien Routier, doivent provenir du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sur la base d'une convention passée entre les deux parties. Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction. En outre, le Fonds d'Entretien Routier peut recourir aux agents de son choix pour renforcer la sécurité du poste.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000,
portant institution du péage et du pesage-péage pour
le financement de l'entretien routier ;;
Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016,
portant protection du patrimoine routier national de la
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant
la ratification de l'acte additionnel A/SA. 17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de
contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu
des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;;
Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000,
portant institution du péage et du pesage-péage pour le
financement de l'entretien routier ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017,
portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN
du 30 Décembre 2016 portant protection du patrimoine
routier national de la République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet
2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d'Entretien Routier de Guinée -FER SA» ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/0173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/
CNT du 02 Septembre 2024 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Électricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative
à la production, au Transport, la distribution de l'énergie
électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux 'tpis de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017
portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de
l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Etablissements Publics en République
de Guinée ;;
Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et
Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu Le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Electricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13
Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994, portant
code de l'eau de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Établissements Publics en République
de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018,
fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée
(SEG-SA) ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d'un Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024 /054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993,
relative à la production, au transport, la distribution de
l'énergie électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des
Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017,
modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/
AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance
Financière des Sociétés et Établissements Publics en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Électricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994 portant code de l'eau de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu Ia Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre
2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018,
fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée
(SEG-SA) ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12
Décembre 2022, portant attributions et organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant
protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant
la ratification de l'acte Additionnel A/SA.17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de
contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu
des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);;
Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien Routier;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions. Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017,
portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN
du 30 Décembre 2016, relative à la protection du patrimoine routier national de la République de GuInée ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des Membres du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/
CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/
AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et
du pesage-péage pour le financernent de l'entretien routier;;
Vu le Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 Février 2025, portant modalités d'application de la Loi
L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi
Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22
L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution
du péage et du pesage-péage pour le fïnancement de
l'entretien routier;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassablement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise du pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;;
vu à l'article 6 entraîne l'immobilisatîon du véhicule et le délestage de la charge
supplémentaire, assorti du paiement d'une amende de
surcharge calculée sur la base de :
Trois cent mille (300 000 GNF) par tonne de surcharge
pour un transport national,
Neuf cent mille (900 000 GNF) par tonne de surcharge
pour un transport inter-Etaf .
Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en
charge est cependant accordée pour tenir compte d'une
marge de fiabilité du matériel de pesage. Les marchandises et/ou les produits délestés demeurent sous la responsabilité du transporteur.
En cas de récidive constatée dans les douze (12) mois
de la première infraction, l'administration compétente
procède au retrait de la licence du véhicule incriminé
pour un délai d'un (1) an
L'exploitant du véhicule en surcharge visé par les dispositions de l'Article 20 du décret D/2017/153/PRG/SGG et
dans le cas de transports d'hydrocarbures, d'explosifs et
de certaines marchandises dangereuses est sanctionné
d'une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué,
du fait de sa surcharge;
Informations du document
Informations
Date de signature21 février 2025
Date de publication7 mars 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement, ou le Ministre
Secrétaire Général de la Présidence de la République, Chef
du Gouvernement, Chef du Gouvernement, Secrétaire Général de la Présidence de la République, ge de, Mourana SOUMAH
ARRETE CONJOINT AC, ue Urbaine, Mourana SOUMAH
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES
TRAVAUX PUBLICS, Ousmane Gaoual DIALLO
Le Ministre de
Source JOJO 2025 N°01 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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