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portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable: Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ; Vu
N° L/2017/0050/ANSigné le 29 novembre 2017Publié le 15 septembre 2022
Visas
Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre
2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la
Présidence de la République ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement
pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature29 novembre 2017
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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