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Textes juridiquesLoiL/2017/0050/AN

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable

N° L/2017/0050/ANSigné le 29 novembre 2017Publié le 15 septembre 2022

Art. 1. Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés dans les fonctions ci-après: 1. Directeur Général :

Monsieur Acheick Mouctar YOULA — confirmé; 2. Directeur Général Adjoint:
Monsieur All F. KAMARA — Analyste Financier de la ville d'Orange Township USA

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document

Informations

Date de signature29 novembre 2017
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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