L/2017/0050/AN
Article 2 de l'L/2017/0050/AN
Loi — portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA