L/2017/0050/AN
Article 2 — Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable
Loi — Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA