Décret
Article 12 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Décret — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Mise en oeuvre Les Ministres des Infrastructures et des Travaux Publics, des Transports, de la Sécurité et de la protection civile, de la Défense Nationale, de l'Économie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.