Décret
Article 11 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Décret — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Sécurité du poste Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage, sous la gestion directe du Fonds d'Entretien Routier, doivent provenir du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sur la base d'une convention passée entre les deux parties. Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction. En outre, le Fonds d'Entretien Routier peut recourir aux agents de son choix pour renforcer la sécurité du poste.