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Textes juridiquesDécretD/2024/173/PRG/CNRD/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2024/173/PRG/CNRD/SGG du 28 septembre 2024 portant promulgation de la loi L/2024/021/CNT/ du 02 septembre 2024

N° D/2024/173/PRG/CNRD/SGGSigné le 28 septembre 2024Publié le 15 octobre 2024

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024 modifiant la Loi L/2000/020/AN du 29 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pesage-Péage pour le Financement de l'Entretien Routier.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Septembre 2024
Général Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document

Informations

Date de signature28 septembre 2024
Date de publication15 octobre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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