Article 5 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier

Dérogations Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, sont dispensés du paiement du droit de passage:

• Les ambulances ;
• Les corbillards ;
• Les véhicules de services chargés du maintien d'ordre ;
• Les véhicules de service de lutte contre l'incendie ;
• Les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité ;
• Le cortège des Présidents des Institutions Républicaines ;
• Les véhicules des Membres du Gouvernement ;
• Les détenteurs de véhicules administratifs (VA) munis d'un ordre de mission délivrés suivant les cas par le chef du département ministériel, par le Premier Ministre ou le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.